Plainte électronique
Les plaintes doivent être envoyées par écrit, que ce soit par courrier postal avec signature manuscrite originale ou par voie électronique (signées électroniquement avec une signature juridiquement valable). Un simple courriel électronique ne permet pas de remplir ces conditions. Pour des raisons de sécurité, les plaintes déposées par voie électronique sont soumises à des exigences particulières.
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC dispose d’un canal sécurisé de transmission des données électroniques grâce au formulaire en ligne d’une plateforme de messagerie reconnue. Ce formulaire vaut aussi pour les demandes adressées à des autorités administratives indépendantes affiliées au DETEC, telles l’AIEP. Toutes les demandes transmises avec ce formulaire sont cryptées et revêtent la valeur d’un recommandé (quittance concernant la remise, la distribution et le dépôt incluses).
Les plaintes électroniques, tout document ainsi que les autres écrits dans le cadre des autres procédures administratives doivent être envoyés au moyen du formulaire en ligne du DETEC.
Avant de remplir le formulaire du DETEC, vous devez vous connecter à SwissID (standard électronique Suisse d’identité) et ouvrir un compte, à moins qu’un tel compte n’ait déjà été créé auparavant. Important : pour la vérification de l’identité, un téléphone portable et un passeport suisse sont nécessaires. Les personnes qui ne souhaitent pas ouvrir un compte SwissID doivent envoyer leur demande signée à la main par courrier postal.
Les étapes obligatoires pour envoyer des plaintes électroniques sont décrites de manière détaillée dans le document « Conditions et instructions pour la communication des écrits à l'AIEP » pour la transmission des plaintes électronique et autres demandes à l’AIEP. Les écrits soumis au moyen du formulaire mais qui n’ont pas été signés au préalable via SwissID ne sont pas juridiquement valables.
Liens :
SwissID – Créer un compte
Conditions et instructions pour la communication des écrits à l'AIEP
Bases légales :
Informations sur la communication électronique (site de l'Office fédéral de la justice)
Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives