Bases légales
L’activité de l’AIEP est régie par les Textes législatifs suivants:
- Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.; RS 101, voir les articles 17, 93)
- Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40, voir les articles 4 à 6, ainsi que 82 à 99)
- Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; RS 784.401, voir les articles 4, ainsi que 75 à 77)
- Concession SSR (art. 18)
- Règlement de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (Règlement de l’AIEP; RS 784.409)
- Convention européenne sur la télévision transfrontière (RS 0.784.405, voir l’article 7)