Les plaintes auprès de l’AIEP peuvent être formées contre des émissions diffusées par un diffuseur suisse (national, régional ou local), contre les autres services journalistiques de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), ainsi que contre le refus d’accorder l’accès à un programme de radio ou de télévision - émissions rédactionnelles et publicité - d’un diffuseur suisse ou à une partie rédactionnelle des autres services journalistiques de la SSR. Font partie de ces derniers, les offres en ligne, le télétexte, les informations associées aux programmes (par exemple les canaux sonores, les sous-titrages, le signal de commande), les services journalistiques destinés à l’étranger (notamment Swissinfo) et le matériel d’accompagnement de chaque émission.

Il n’est possible de porter plainte auprès de l’AIEP que lorsque la procédure de réclamation devant l’organe de médiation est terminée. C'est le cas, lorsque l’organe de médiation compétent a rendu son rapport.

Est autorisé à porter plainte quiconque était partie à la procédure de réclamation devant l’organe de médiation et est touché de près par l’objet de la publication contestée, ou dont la demande d’accès au programme a été refusée. Ont qualité pour agir les personnes physiques et morales (par ex. entreprises, organisation) de nationalité suisse ou étrangère. En général, il y a lieu d’admettre que la personne à l’origine de la plainte est touchée de près lorsqu’elle est mentionnée dans la publication contestée ou qu’il y est fait référence d’une autre façon (plainte individuelle).

Lorsque les conditions d’une plainte individuelle ne sont pas remplies, une plainte populaire peut être déposée auprès de l’AIEP. Cette possibilité existe pour les personnes physiques, parties à la procédure de réclamation devant l’organe de médiation, lorsque leur plainte est appuyée par 20 autres personnes au moins. Une telle plainte doit comprendre les noms, prénoms, adresses, années de naissance et signatures des 20 cosignataires. Ceux-ci doivent être âgées de 18 ans au moins, être de nationalité suisse ou disposer d’un permis d’établissement ou de séjour.

Formulaire plainte populaire

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication peut déposer plainte devant l’AIEP sans avoir à former préalablement une réclamation auprès de l’organe de médiation. Il n’a pas non plus besoin d’être touché de près par l’émission contestée.

La plainte doit être déposée par écrit à l’AIEP par voie postale à l’adresse ou par voie électronique dans un délai de 30 jours à compter de la réception du rapport final de l’organe de médiation. Pendant certaines périodes, les délais ne courent pas. La plainte doit contenir une brève motivation indiquant en quoi la publication contestée a violé les dispositions relatives au contenu ou en quoi le refus d’accorder l’accès au programme est illicite.

Lorsqu’il existe un intérêt public à une décision, l’AIEP peut entrer en matière sur une plainte formée dans le délai prescrit alors même que les conditions de forme ne sont pas toutes remplies. L’AIEP ne reconnaît l’existence d’un intérêt public qu’à titre exceptionnel (notamment lorsque la plainte soulève de nouvelles questions juridiques ou d'une importance capitale).

Il incombe aussi à l’AIEP de procéder à l’examen des dispositions suivantes :

• Principe de la présentation fidèle des événements (art. 4, al. 2, LRTV)
• Exigence de pluralité (art. 4, al. 4, LRTV)
• Protection des mineurs (art. 5 LRTV, art. 4 ORTV)
• Exigences minimales quant au contenu des autres services journalistiques de la SSR (art. 5a LRTV)
• Respect des droits fondamentaux (art. 4, al. 1, LRTV)   
• Respect de la dignité humaine (art. 4, al. 1, LRTV)
• Interdiction de la discrimination (art. 4, al. 1, LRTV)
• Non-atteinte à la moralité publique (art. 4, al. 1, LRTV)
• Interdiction de faire l'apologie de la violence ou de la banaliser (art. 4, al. 1, LRTV)
• Non-atteinte à la sûreté publique (art. 4, al. 3, LRTV)
• Refus illicite d'accorder l'accès au programme (art. 97, al. 2, LRTV)

L’AIEP peut rejeter ou suspendre l’instruction d’une plainte lorsque la voie civile, pénale ou administrative s’ouvre au plaignant, comme cela peut, par exemple, se présenter dans le cas d’atteintes à la personnalité.

La procédure de plainte devant l’AIEP est en principe gratuite, à l’exception des plaintes téméraires.