Dans une procédure en principe gratuite peuvent être contestés

• les émissions de radio et de télévision dans le programme d'un diffuseur suisse (national, régional et local),
• les autres services journalistiques de la Société suisse de radiodiffusion et télévision SSR, qui comprennent l’offre en ligne, le télétexte, les informations associées aux programmes (par exemple les canaux sonores, les sous-titrages, le signal de commande), les services journalistiques destinés à l’étranger (en particulier Swissinfo) et le matériel d’accompagnement se rapportant à chaque émission,
• le refus d’accès à un programme de radio ou de télévision - partie rédactionnelle ou publicité – d’un diffuseur suisse et
• le refus d’accès à une publication rédactionnelle des autres services journalistiques de la SSR.

Avant de pouvoir déposer une plainte auprès de l'AIEP, il faut adresser une réclamation à l'organe de médiation.

Les organes de médiation ne disposent d'aucun pouvoir décisionnel, mais agissent comme médiateurs entre les parties. Une fois le rapport de l’organe de médiation rendu, il devient alors possible de déposer une plainte auprès de l'AIEP.

Les délibérations de l'AIEP sont généralement publiques.

Les décisions de l'AIEP peuvent être attaquées devant le Tribunal fédéral. La procédure devant l’AIEP, comme celle devant les organes de médiation, est en principe gratuite, à l’exception de requêtes téméraires.

Lors du traitement de la plainte, l'AIEP doit vérifier si le droit national ou international a été violé. Les dispositions suivantes sont à prendre en compte :

• Principe de la présentation fidèle des événements (art. 4, al. 2, LRTV)
• Exigence de pluralité (art. 4, al. 4, LRTV)
• Protection des mineurs (art. 5 LRTV, art. 4 ORTV)
• Exigences minimales quant au contenu des autres services journalistiques de la SSR (art. 5a LRTV)
• Respect des droits fondamentaux (art. 4, al. 1, LRTV)   
• Respect de la dignité humaine (art. 4, al. 1, LRTV)
• Interdiction de la discrimination (art. 4, al. 1, LRTV)
• Non-atteinte à la moralité publique (art. 4, al. 1, LRTV)
• Interdiction de faire l'apologie de la violence ou de la banaliser (art. 4, al. 1, LRTV)
• Non-atteinte à la sûreté publique (art. 4, al. 3, LRTV)
• Refus illicite d'accorder l'accès au programme (art. 97, al. 2, LRTV)

Les décisions de l'AIEP ont avant tout un caractère constatatoire. Elles peuvent faire l’objet d’un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours après notification de la motivation écrite. Les personnes qui ne présentent aucun lien étroit avec le sujet de l'émission contestée peuvent uniquement se plaindre de la violation des règles de procédure (p. ex. règles de récusation).

Si l'AIEP constate une violation du droit, elle peut ouvrir une procédure en vertu de l'art. 89 LRTV.

Le diffuseur concerné doit informer l'AIEP des dispositions qu'il a prises pour remédier au manquement constaté et pour prévenir toute nouvelle violation. Si l'AIEP considère ces mesures comme insuffisantes, elle peut demander au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) qu'il adapte la concession, attache certaines conditions à l'activité du diffuseur ou interdise la diffusion du programme.

La surveillance de la publicité et du sponsoring incombe par ailleurs à l'Office fédéral de la communication.