Organe de médiation

Il est possible de contester des émissions de radio et de télévision dans le programme d’un diffuseur suisse (national, régional, local), les autres services journalistiques de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), dont les contenus de l’offre en ligne, le télétexte et Swissinfo, ainsi que le refus d’accorder l’accès à un programme (partie rédactionnelle et publicité) d’un diffuseur suisse ou à une publication rédactionnelle des autres services journalistiques de la SSR.

La réclamation doit être déposée auprès de l’organe de médiation compétent dans les 20 jours à compter de la parution de la publication ou le refus d’accorder l’accès à un programme.

La réclamation peut aussi viser plusieurs émissions ou plusieures autres publications liées par un même thème. Le délai commence à courir à compter de la diffusion ou de la parution de la dernière publication contestée. La parution de la première des publications contestées ne doit pas remonter à plus de trois mois avant celle de la dernière.

La réclamation adressée à l’organe de médiation doit comprendre une brève motivation. Elle doit être documentée si elle concerne les autres services journalistiques de la SSR. Les réclamations écrites doivent être adressées par courrier postal ou par courriel.

L’organe de médiation examine le cas et agit comme médiateur entre les parties. Il ne dispose ni du pouvoir décisionnel ni de celui de donner des instructions. Au plus tard 40 jours après le dépôt de la réclamation, l’organe de médiation communique aux parties un rapport comprenant les résultats de ses démarches et le traitement de la réclamation. Une fois le rapport du service de médiation rendu, il est alors possible de déposer une plainte auprès de l’AIEP.

La procédure de réclamation devant les organes de médiation est en principe gratuite. En cas de réclamations téméraires et sur requête de l’organe de médiation ou du diffuseur concerné, l’AIEP peut mettre les frais de procédure à la charge de la personne à l’origine de la réclamation.

La surveillance de l’activité des organes de médiation relève de l’AIEP, tandis que celle des organes chargés de traiter les réclamations concernant la SSR incombe à l’Office fédéral de la communication.

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Dernière mise à jour: 10.02.2021