Accès aux documents officiels de l’AIEP

Toute personne a en principe le droit de consulter des documents officiels de l’administration fédérale, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé digne de protection ne s’y oppose. C’est, en bref, ce que prévoit la loi fédérale sur le principe de la transparence de l’administration (Loi sur la transparence; LTrans).

Sont exclus du droit à l’accès les documents concernant les procédures de plaintes pendantes devant l’AIEP. Pour ces documents s’appliquent les règles spécifiques du droit à la consultation. 

Pour les autres documents officiels de l'AIEP, on peut en faire une demande par téléphone, par le biais de la messagerie électronique ou par écrit (voir à ce propos le formulaire ci-dessous). Il est cependant nécessaire de savoir de manière aussi précise que possible de quel document il s’agit. Il est possible de consulter un document sur place ou d’en demander l’obtention d’une copie. Seuls des documents établis postérieurement au 1er juillet 2006 peuvent faire l’objet d’une demande d’accès.

L’AIEP doit en principe se déterminer dans les 20 jours à compter du dépôt de la demande ou de la formulation de celle-ci. Mais une prolongation de ce délai est possible. Lorsque l’accès ne peut pas être accordé ou qu’il ne peut l’être que partiellement dans le délai fixé, une requête peut être transmise au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) qui va procéder à une médiation. La même démarche peut être entreprise lorsque l’autorité n’a pas répondu dans le délai fixé.

L’accès aux documents officiels est généralement onéreux. Cependant, le paiement des émoluments inférieurs à 100 francs n’est pas exigé. La personne concernée est cependant informée au préalable lorsqu’il s’avère que l’émolument s’élèvera vraisemblablement à plus de 100 francs.

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Dernière mise à jour: 31.08.2020