Plainte électronique

Les plaintes doivent être envoyées par écrit, que ce soit par courrier postal avec signature manuscrite originale ou par voie électronique. Un simple courriel électronique ne permet pas de remplir ces conditions. Pour des raisons de sécurité, les plaintes déposées par voie électronique sont soumises à des exigences particulières.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC dispose d’un canal sécurisé de transmission des données électroniques grâce au formulaire en ligne d’une plateforme de messagerie reconnue. Ce formulaire vaut aussi pour les demandes adressées à des autorités administratives indépendantes affiliées au DETEC, telles l’AIEP. Toutes les demandes transmises avec ce formulaire sont cryptées et revêtent la valeur d’un recommandé (quittance concernant la remise, la distribution et le dépôt incluses).  

Les plaintes électroniques et les autres écrits dans le cadre des autres procédures administratives doivent être envoyés au moyen du formulaire en ligne du DETEC.

Formulaire en ligne du DETEC et instructions pour remplir le formulaire

 

Liens :
SwissID – Créer un compte

Programme « Open eGov LocalSigner »: Informations + téléchargement

 

Bases légales :
Informations sur la communication électronique (site de l'Office fédéral de la justice)

Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives

 

 

 

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Dernière mise à jour: 19.01.2021