Rapport annuel 2009 de l’AIEP

Berne, 25.03.2010 - En 2009, 16 nouvelles plaintes ont été interjetées devant l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) à l’encontre d’émissions de radio et télévision des diffuseurs suisses. Des 25 procédures closes durant l'année, l’AIEP a considéré que quatre plaintes étaient bien fondées.

En 2009, année consacrant les 25 ans de l'AIEP, 16 nouvelles plaintes sont parvenues devant l'Autorité. En comparaison avec l'année précédente, le nombre de nouvelles plaintes a diminué. Cette régression concerne exclusivement les plaintes populaires, dont le lien étroit particulier du plaignant avec l'émission contestée n'est pas requis, contrairement aux plaintes individuelles. Pour que l'AIEP entre en matière sur ces plaintes, il est nécessaire que celles-ci soient soutenues par la signature de vingt autres personnes au moins. Dans la mesure où ces nouvelles causes constituaient pour la plupart des dossiers volumineux visant plusieurs émissions et touchant à une problématique complexe, la charge de travail de l'AIEP est restée pratiquement identique malgré la diminution du nombre de plaintes.

Parmi les plaintes dont l'AIEP a été saisie, toutes, à l'exception de deux plaintes, concernaient la télévision. Douze plaintes étaient dirigées contre des émissions de langue allemande, trois contre des émissions de langue française et une seule contre une émission de langue italienne. Les émissions litigieuses ont été diffusées respectivement par la Télévision suisse alémanique SF/SF 1 (11 plaintes), par la radio DRS 1, par la Télévision Suisse Romande TSR (2), par Radiotelevisione svizzera di lingua italiana/RSI La 1 (1), et par Rouge TV/Rouge FM (1).

Les plaintes, à l'exception d'une seule, visaient des émissions diffusées par les programmes de la SRG SSR idée suisse. A cet égard, il s'agissait pour la plupart d'émissions d'information de la Schweizer Fernsehen. La majorité des plaintes concernaient le magazine d'information « 10vor10 ». Les émissions attaquées traitaient principalement de questions de santé ou de politique de santé, telles que la grippe porcine, l'insuline, l'avortement tardif, la publicité clandestine pour des produits du tabac ou l'influence du « lobby pharmaceutique ».

Des 176 réclamations soulevées devant les organes de médiation rattachés à l'AIEP, seuls 9,1 % des cas ont été transmis à l'AIEP. Ce pourcentage démontre la fonction essentielle de triage qu'occupent les organes de médiation dans le cadre de la procédure de surveillance en matière de droit des programmes.

Des 25 décisions notifiées durant l'année, l'AIEP a considéré que quatre plaintes étaient bien fondées (tout comme l'année précédente). Elle a ainsi admis une plainte formée à l'encontre d'un reportage « Skandal um Pflegekind » diffusé dans le magazine «Rundschau» de la Schweizer Fernsehen, en retenant que l'émission violait le principe de la présentation fidèle des événements. Il ne permettait pas au public de se forger sa propre opinion sur la procédure de surveillance qui y était évoquée. L'AIEP a également retenu une violation de ce principe en lien avec un reportage de « 10vor10 », « Arbeitskräfte aus der EU », dans la mesure où des faits essentiels n'avaient pas été transmis correctement au public. Elle a par ailleurs reçu favorablement une plainte contre une émission érotique de Schweiz 5, qui portait atteinte à la moralité publique. Sur la même base légale, elle a admis une plainte à l'encontre de l'émission de divertissement « SF bi de Lüt - Heimspiel », dont le jeu consistait à capturer à mains nues des poissons vivants. L'AIEP a estimé que ces animaux étaient instrumentalisés tels des jouets.

Les plaintes visant des émissions de langue française ont été rejetées ou déclarées irrecevables. A cet égard, l'AIEP a rejeté une plainte contre les retransmissions sportives « Davidoff Swiss Indoors » de Bâle à la Télévision suisse romande. Elle a nié une violation du principe de la présentation fidèle des événements par le biais de publicité clandestine gratuite inadmissible en faveur de la marque. Elle a en outre estimé que les retransmissions concernées ne portaient pas préjudice à l'épanouissement physique, psychique, moral ou social des mineurs. La décision de l'AIEP fait actuellement l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Par ailleurs, dans le cadre d'une plainte individuelle à l'encontre de l'émission de la Télévision suisse romande « Tard pour Bar », l'AIEP est entrée en matière malgré le défaut de légitimation active du plaignant, humoriste français domicilié en France. Elle a considéré qu'il existait un intérêt public à examiner matériellement la plainte car il importait de différencier la satire du racisme et de poser des limites claires à la première de ces catégories. L'AIEP a rejeté la plainte au fond.

Lorsque l'AIEP constate une violation du droit, elle fixe généralement au diffuseur impliqué un délai de 30 jours afin qu'il l'informe des mesures adoptées. Celles-ci doivent empêcher une nouvelle violation des dispositions concernées du droit des programmes. Si l'AIEP estime que les mesures ne sont pas suffisantes, elle peut demander au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, des corrections dans la concession ou des conditions à l'activité du diffuseur, voir même l'interdiction de la diffusion du programme.

L'AIEP a jugé que les mesures prises par les diffuseurs durant l'année étaient toutes suffisantes. Il s'agissait pour l'essentiel de mesures internes telles que des cours de perfectionnement ou des modifications dans la structure organisationnelle. La Schweizer Fernsehen a apporté un complément à ses lignes directrices avec une partie dédiée au tournage avec les animaux.

Adresse pour l'envoi de questions

AIEP
Case postale 8547
3001 Berne
Tél. 031/322 55 33/38
Fax 031/322 55 58

Auteur

• Liens