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Nouvelle compétence de l'AIEP
13.01.2023
Le Tribunal fédéral a admis une plainte contre la décision de l’AIEP b.901. Ainsi, en cas de suppression de commentaires dans des forums en ligne et dans des canaux de médias sociaux, la voie juridique est ouverte par l’intermédiaire des organes de médiation de la SSR et de l'AIEP. La motivation écrite de l'arrêt, rendue dans le cadre d'une délibération publique le 29 novembre 2022, est disponible. Il s'agit d'une décision de principe qui sera publiée dans le recueil officiel.