News
Cas de l’AIEP devant la Cour européenne des droits de l’homme
05.12.2019
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré irrecevable une plainte déposée par la SSR et trois employés contre la décision du Tribunal fédéral concernant la diffusion d’une émission spéciale du magazine « Puls » de la Télévision SRF. Dans son arrêt 2C_1246/2016 du 12 avril 2013, le Tribunal fédéral a confirmé la décision de l’AIEP b.654 du 30 août 2012, selon laquelle l’émission avait violé le principe de la présentation fidèle des événements. Décisif a été le fait que des essais atroces sur des animaux nécessaires à la production du Botox n’avaient pas été mentionnés dans l’émission spéciale en question. Dans sa décision d’irrecevabilité publiée aujourd’hui, la CEDH est arrivée à la conclusion qu’il n’y avait pas ingérence dans la liberté d’expression protégée par l’art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Décision de la Cour européenne des droits de l'homme no 68995/13