Libre formation d’opinion et protection de la jeunesse

Berne, 27.03.2013 - En 2012, l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a été saisie de 20 nouvelles plaintes à l’encontre d’émissions de radio et télévision, deux de plus que l’année précédente. L’AIEP a admis quatre plaintes parmi les 20 procédures liquidées en cours d’année, ayant trait à la libre formation d’opinion et à la protection de la jeunesse.

L'AIEP vient de publier son rapport annuel 2012. Dans l'année considérée, 20 nouvelles plaintes ont été déposées à l'encontre d'émissions de radio et télévision de diffuseurs suisses (18 l'année précédente). Durant cette période, les organes de médiation qui précèdent l'AIEP dans la procédure, ont reçu au total 203 réclamations (222 l'année précédente). Seuls 9.9 pour-cent des cas ont été transmis à l'AIEP.  Plus de 90 pour-cent des réclamations à l'encontre d'émissions de radio et télévision ont été réglées de ce fait par les organes de médiation, d‘où leur fonction essentielle dans la procédure de surveillance en matière de droit des programmes.

18 plaintes étaient dirigées contre des émissions télévisées, deux contre des émissions radio. 16 plaintes concernaient des transmissions de langue allemande, trois plaintes des reportages radio de langue française et une plainte d'un reportage de langue italienne. A l'exception de deux émissions de diffuseurs de télévisions locaux, les plaintes ne concernaient que des programmes de la SRG. Les émissions ayant donné lieu à des plaintes ont été diffusées par la Schweizer Fernsehen SF 1 (12), la Radio Télévision Suisse RTS (3), la Radio DRS 1 et 2 (chacune 1), la RSI La 1 (1), Telebasel (1) ainsi que TeleBärn (1). Les plaintes en matière de programmes visaient exclusivement des émissions ayant un contenu informatif. Il a surtout été invoqué une violation du principe de la présentation fidèle des événements qui garantit la libre formation de l'opinion du public.

Quatre plaintes ont été admises par l'AIEP (6 l'année précédente). Elle a ainsi admis une plainte contre un reportage de l'émission « Mise au point » (RTS), dans lequel a été thématisé le cas Kadhafi à Genève. Elle a reconnu une violation du principe de la présentation fidèle des événements, dès lors qu'un des avocats filmés dans le service n'a pas eu la possibilité de s'exprimer sur les graves reproches dirigés contre lui par un Conseiller d'Etat. Le public n'a également pas pu se forger sa propre opinion dans un reportage de l'émission d'information « 19:30 » concernant le projet de musée Chaplin. En effet, le point de vue d'un homme d'affaire russe n'a pas été présenté en raison de ses liens présumés avec la mafia de son pays. L'AIEP d'abord puis le Tribunal fédéral ensuite ont jugé incompatible avec le droit de la protection de la jeunesse dans le domaine de la radio-télévision, un reportage sur un festival du film de Neuchâtel diffusé dans le cadre de la même émission d'information « 19:30 ». Déterminant était la diffusion d'extraits de films à contenu violent, consacrés à une rétrospective du cinéma gore, à une heure de grande écoute (avant 20 heures) et sans un avertissement sonore spécifique pour la protection de la jeunesse. Enfin, l'AIEP a admis une plainte contre une émission spéciale du magazine de santé « Puls » de la Schweizer Fernsehen sur la neurotoxine Botox. En effet, l'émission n'avait pas mentionné une information essentielle, à savoir que la production du Botox nécessitait des essais atroces sur les animaux. Contre la décision de l'AIEP un recours a été interjeté auprès du Tribunal fédéral. Le recours n'a cependant pas encore acquis force de chose jugée.

L'AIEP est une commission extraparlementaire de la Confédération. Elle se compose de neuf membres exerçant leur activité à titre accessoire et est présidée par Roger Blum. L'AIEP doit examiner, sur plainte, si une émission diffusée de radio ou de télévision viole les dispositions relatives au contenu des émissions rédactionnelles ou si le refus du diffuseur d'accorder l'accès au programme est illicite. Les délibérations de l'AIEP sont en principe publiques et la procédure de plainte est gratuite pour les parties. L'AIEP présente chaque année un rapport au Conseil fédéral.

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