Rapport d’activité de l’AIEP 2024 : une année de record et 40e anniversaire

Berne, 01.04.2025 - L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a enregistré un nouveau record l’année écoulée avec 45 nouvelles plaintes reçues. Dans 7 des 31 cas, elle a constaté une violation du droit. A l’occasion de son 40e anniversaire, l’AIEP a publié un livre.

Durant l’année sous revue, l’AIEP a ouvert 45 nouvelles procédures de plaintes, soit 7 de plus que l’année précédente. Il s’agit d’un nouveau record depuis la création des organes de médiation, qui interviennent en amont de l’AIEP dans la procédure, à la suite de l’entrée en vigueur de la première LRTV en 1992. En 2024, l’AIEP a par ailleurs enregistré sa millième procédure de plainte. Au total, 992 réclamations ont été reçues par les 8 organes de médiation au cours de la même période. Près de 5 % des cas adressés aux organes de médiation ont abouti au dépôt d’une plainte devant l’AIEP.

Les 45 nouvelles procédures de plainte visaient principalement des émissions de télévision (17) et des contenus en ligne de la SSR (15).  Dans ce dernier cas, il s’agissait, d’une part, de contributions rédactionnelles publiées et, d’autre part, du traitement de la colonne des commentaires, y compris le blocage de comptes de commentaires. Des records ont également été établis par rapport au volume des procédures.

Les nouvelles plaintes reçues concernaient presque exclusivement des publications de la SSR, à savoir Schweizer Radio et Fernsehen SRF (30), Radio Télévision Suisse RTS (12) et Radiotelevisione Svizzera RSI (2). Seule une émission de Telebasel a fait exception. Les nouvelles plaintes concernaient principalement des émissions d’actualité et d’autres formats d’information. Les publications contestées concernaient le conflit à Gaza, les votations fédérales et cantonales, les élections, l’actualité politique et sociétale, les procédures pénales en cours et achevées et les conséquences de la pandémie de COVID-19.

Sur les 31 cas traités au cours de l’année sous revue, l’AIEP a constaté une violation du droit dans 7 cas (année précédente : 3). Ainsi, la version originale d’un article en ligne de la SRF sur un projet scolaire dans le canton de Lucerne a enfreint le principe de la présentation fidèle des événements, car une information essentielle et pertinente n’a pas été mentionnée. L’AIEP a également admis deux plaintes contre la non-mise en ligne de commentaires, car il maquait des raisons juridiquement pertinentes. La liberté d’expression des utilisateurs concernés a donc été violée. Dans deux publications consacrées aux dernières élections fédérales, l’AIEP a constaté une violation des dispositions du droit des programmes. Il s’agissait de la qualification inexacte d’un parti politique dans un article en ligne de la SRF et la présentation incomplète des candidats au second tour des élections au Conseil des Etats dans le canton de Genève. Un reportage de Telebasel sur l’hôpital cantonal de Bâle-Campagne a par ailleurs violé le principe de la présentation fidèle des événements, car l’émission n’a pas exposé le point de vue des accusés sur un reproche grave. Enfin, l'AIEP a également considéré que ce principe avait été enfreint dans un reportage de l'émission « Tagesschau » de la Télévision SRF sur l'affaire de la FIFA (suspension de la procédure). Cette décision n'est pas encore entrée en force.

A l’occasion de son 40e anniversaire, l’AIEP a publié un livre contenant différentes publications de membres de la commission et du secrétariat, qui traitent de différents aspects de son activité.

L’AIEP, qui existe depuis 1984, est une commission extraparlementaire de la Confédération. Elle se compose de 9 membres exerçant leur activité à titre accessoire et de trois membres du secrétariat. La commission est présidée par l’avocate et consultante en communication Mascha Santschi Kallay. Dans son traitement des plaintes, l’AIEP doit établir si les contenus d’émissions diffusées de radio et de télévision par un diffuseur suisse ou les contenus des autres services journalistiques de la SSR (offres en ligne, colonnes commentaires, télétext etc.) ont violé les dispositions relatives au contenu des publications rédactionnelles. De telles dispositions concernent en particulier les principes applicables à l’information en droit des programmes, dont le principe de la présentation fidèle des événements et l’exigence de pluralité, la protection de la jeunesse, ainsi que le respect des droits fondamentaux, y compris l’interdiction de la discrimination ou le respect de la dignité humaine. Elle doit également examiner si le refus du diffuseur d’accorder l’accès au programme ou à une autre publication est illicite. Les délibérations de l’AIEP sont en principe publiques et la procédure de plainte est gratuite pour les parties, exceptions faites des plaintes téméraires. Les décisions de l’Autorité de plainte peuvent être attaquées auprès du Tribunal fédéral. Une fois constatée la violation du droit, l’AIEP ouvre en principe une procédure en matière de mesures à prendre pour remédier au manquement constaté et pour prévenir toute nouvelle violation du même ordre.

L’AIEP publie son rapport d’activité dans les quatre langues nationales sous la forme d’une brochure. L’Autorité de plainte a préalablement soumis le rapport d’activité au Conseil fédéral.

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Autorité indépendante d’examen des plaintes (AIEP)
en matière de radio-télévision AIEP
Christoffelgasse 5, 3003 Berne
Tél. 058 462 55 38
info@ubi.admin.ch
http://www.aiep.admin.ch avec la version intégrale du rapport annuel de l'AIEP 2024
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