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Le Tribunal fédéral soutient une décision de l'AIEP sur la protection de la jeunesse
13.12.2012
13.12.2012 : Le Tribunal fédéral juge incompatible avec le droit de la protection de la jeunesse dans le domaine de la radio-télévision un reportage sur un festival du film diffusé dans le cadre d’une émission d’actualité. Déterminants pour cette incompatibilité sont les accumulations d’extraits de films à contenu violent, l’horaire de diffusion et l’avertissement oral insuffisant. Le Tribunal fédéral a, en conséquence, confirmé à ce sujet la décision de l’AIEP et, en revanche, rejeté le recours interjeté.
Arrêt du Tribunal fédéral dans la cause 2C_738/2012 du 27 novembre 2012