Archives
Emissions en matière de votations et d'élections des diffuseurs de radio et télévision qui ne sont pas concessionaires
16.01.2012
16.01.2012 : Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral a décidé que pour les diffuseurs de radio et télévision qui ne sont pas concessionnaires, les exigences valant pour les émissions en matière de votations et d’élections sont moindres que pour les diffuseurs de programmes du service public. Des prises de position unilatérales sont permises si le compte-rendu n’est pas manipulateur ou s’il n’y a pas de propagande politique. Sur cette base, le Tribunal fédéral a estimé que le reportage diffusé dans le cadre de l’émission « Cash-TV » était conforme au droit. Il a admis le recours formé contre la décision de l’AIEP qui avait constaté une violation.
Arrêt du Tribunal fédéral dans la cause 2C_880/2010 du 18 novembre 2011