Archives

Conditions d'entrée en matière sur la plainte non remplies

23.07.2014

23.07.2014 : L’AIEP n’est pas entrée en matière sur une plainte contre un reportage du « Telegiornale delle 20:00 » du 7 mars 2012 diffusé par la RSI. En l’espèce, le plaignant n’a pas rempli les conditions nécessaires pour interjeter une plainte populaire. Le fait que l’organe de médiation ait traité la réclamation deux ans après son dépôt, au lieu des 40 jours prévus par la loi, ne constitue aucun intérêt public pour qu’une décision soit prise.

Décision de l'AIEP b.688 (en italien)

retour

Début de la page

Dernière mise à jour: 05.10.2020