Arrêt du Tribunal fédéral concernant les droits des participants intéressés dans la procédure de plainte devant l'AIEP

04.05.2012

04.05.2012 : Le Tribunal fédéral a rejeté un recours contre diverses décisions de l’AIEP portant sur des reportages diffusés dans le cadre des actualités au sujet de résultats de sondages précédant des votations et élections fédérales. Le recourant faisait valoir que l’AIEP avait violé son droit de réplique, et par là même le droit d’être entendu. Le Tribunal fédéral s’est exprimé dans un arrêt de principe sur la portée du droit d’être entendu dans la procédure de plainte devant l’AIEP. Il a considéré l’AIEP non pas comme une instance judiciaire classique, mais plutôt comme une autorité de surveillance.

Arrêt du Tribunal fédéral dans la cause 2C_943/2011 et 2C_127/2012 du 12 avril 2012

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