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Rapport d’activité 2018 de l’AIEP: quatre plaintes admises

05.04.2019

En 2018, l'AIEP a été saisie de 26 nouvelles plaintes. En même temps, elle a liquidé 27 procédures. Il ressort du rapport d’activité que, parmi les plaintes liquidées, l’AIEP a constaté une violation du droit dans quatre cas.

Communiqué de presse

Rapport annuel de l'AIEP 2018

 

 

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Dernière mise à jour: 05.10.2020