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Le Tribunal fédéral annule la décision de l'AIEP
28.08.2025
Le Tribunal fédéral a admis le recours contre la décision de l'AIEP b. 978 concernant le reportage diffusé le 26 octobre 2023 dans le cadre de l'édition principale de la « Tagesschau » de la Télévision SRF sur le classement de la procédure dans l'affaire FIFA. Il a constaté que le reportage n'avait pas violé le principe de la présentation fidèle des événements. L'AIEP avait admis la plainte des deux procureurs fédéraux extraordinaires par quatre voix contre trois.
Arrêt 2C_484/2024 du Tribunal fédéral du 6 août 2025