Rapport d’activité de l’AIEP : Six plaintes admises en 2021

Berne, 18.03.2022 - En 2021, l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a liquidé 37 procédures de plaintes. Dans 6 cas, qui concernaient 5 émissions de programmes de la SSR, elle a constaté une violation du principe de la présentation fidèle des événements. Pour la première fois, une publication Instagram a fait l'objet d'une plainte. C’est ce qui ressort du rapport d’activité de l’AIEP publié aujourd’hui.

En 2021, 30 nouvelles plaintes ont été déposées auprès de l’AIEP. Cela représente une baisse par rapport à l'année record de l'année dernière (43), mais reste supérieur à la moyenne à long terme. Au total, 1200 réclamations ont été formées auprès des 8 organes de médiation qui interviennent en amont dans la procédure devant l’AIEP, contre 1194 l’année précédente. Au cours de l’année sous revue, 2,5 % des cas adressés aux organes de médiation ont ainsi abouti au dépôt d’une plainte auprès de l’AIEP (contre 3,6 % en 2020). Les organes de médiation qui rendent compte des résultats de leurs investigations dans les 40 jours suivant le dépôt d’une réclamation, jouent un rôle important dans toute la procédure de surveillance.

18 des 30 plaintes enregistrées au cours de l’année sous revue visaient principalement des émissions de télévision. 7 reportages diffusés à la radio ont été contestés, alors que les contenus en ligne l’ont été à 3 reprises. Dans 2 cas, les plaintes concernaient plusieurs médias. Pour la première fois, un contenu de la SSR publié sur le média social Instagram a fait l’objet d’une plainte qui entre juridiquement dans la notion des « autres services journalistiques ». Seules des publications de la SSR ont fait l’objet de plaintes, à savoir Schweizer Radio et Fernsehen SRF (23 fois), Radio Télévision Suisse RTS (4 fois) et Radiotelevisione svizzera RSI (3 fois). Les nouvelles plaintes concernaient des émissions d’actualité et d’autres formats d’information (par ex. magazines politiques et de consommation). Comme l’année précédente, les mesures gouvernementales liées au coronavirus ont constitué un thème prioritaire dans le cadre des publications contestées. Mais l’AIEP s’est aussi penchée sur d’autres questions politiques, économiques et sociales d’actualité telles que la 5G, les questions de l’asile et de la migration, la protection des consommateurs, le droit du travail ou les votations populaires imminentes. Le principe de la présentation fidèle des événements, qui protège la libre formation de l'opinion du public, a été invoqué dans la plupart des plaintes qui ont été examinées au fond.

L’AIEP a constaté une violation du droit dans 6 (2020 : 5) des 37 (2020 : 36) procédures de plainte traitées au cours de l’année sous revue. Elle a considéré que le principe de la présentation fidèle des événements a été violé dans les cas d’un reportage radiophonique de la RTS sur les brigades de médecins cubains, contre lequel 3 plaintes ont été déposées, d’une annonce de la Radio SRF sur un possible accord-cadre entre l’Union européenne (UE) et la Suisse, d’un reportage du magazine des consommateurs « A Bon Entendeur » de la Télévision RTS sur la commande en ligne de mobilier ainsi que d’un reportage radiophonique et télévisé de la RTS sur l’ancien conseiller d’Etat genevois. Les décisions concernées sont toutes entrées en force.

L’AIEP, qui existe depuis 1984, est une commission extraparlementaire de la Confédération. Elle se compose de 9 membres exerçant leur activité à titre accessoire et de trois membres du secrétariat. La commission est présidée par l’avocate et consultante en communication Mascha Santschi Kallay. Dans son traitement des plaintes, l’AIEP doit établir si les contenus d’émissions diffusées de radio et de télévision par un diffuseur suisse ou les contenus des autres services journalistiques de la SSR (offres en ligne, télétext etc.) ont violé les dispositions relatives au contenu des publications rédactionnelles. De telles dispositions concernent en particulier les principes applicables à l’information en droit des programmes, dont le principe de la présentation fidèle des événements et l’exigence de pluralité, la protection de la jeunesse, ainsi que le respect des droits fondamentaux, y compris l’interdiction de la discrimination ou le respect de la dignité humaine. Elle doit également examiner si le refus du diffuseur d’accorder l’accès au programme ou à une autre publication est illicite. Les délibérations de l’AIEP sont en principe publiques et la procédure de plainte est gratuite pour les parties, exceptions faites des plaintes téméraires. Les décisions de l’Autorité de plainte peuvent être attaquées auprès du Tribunal fédéral. Une fois constatée la violation du droit, l’AIEP ouvre en principe une procédure en matière de mesures à prendre pour remédier au manquement constaté et pour prévenir toute nouvelle violation du même ordre.

L’AIEP publie son rapport d’activité dans les quatre langues nationales sous la forme d’une brochure. Elle peut être obtenue gratuitement auprès du secrétariat ou peut être consultée sur le site internet de l’AIEP. L’Autorité de plainte a préalablement soumis le rapport d’activité au Conseil fédéral.

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