Quatre plaintes admises

Berne, 21.03.2017 - En 2016, l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a liquidé 28 plaintes. Elle a admis quatre d’entre elles en rai-son de la violation des principes d’information du droit des programmes.

L’AIEP a publié son rapport annuel 2016 qui a été récemment présenté au Conseil fédéral. Au cours de cette année, 19 nouvelles plaintes ont été déposées contre des émissions de radio et de télévision de diffuseurs suisses, soit sept de moins que l’année précédente. Durant la même période, 320 réclamations ont été formées auprès des huit organes de médiation intervenant préalablement dans la procédure, contre les 237 de l’année précédente. Seulement six pourcent des procédures de réclamation ont abouti au dépôt d’une plainte auprès de l‘AIEP. Les organes de médiation, qui servent d’intermédiaire entre le public et les diffuseurs, assument un rôle important dans la surveillance des programmes de radio et de télévision.                                                                                

Les 19 nouvelles plaintes ont été déposées exclusivement contre des publications de la SSR. Ont fait l’objet de plaintes des émissions de la Télévision SRF (10), de la Radio SRF (3), de la Télévision RTS (2), ainsi qu’une de la Radio et Télévision RTS, de la Radio RTS (1) et de la Télévision RSI (1). Une nouvelle plainte a eu pour objet une vidéo publiée sur la page Facebook de la SSR-News, à savoir un contenu des autres services journalistiques de la SSR. Depuis le 1er juillet 2016, l’AIEP est également compétente pour traiter des plaintes déposées contre les contenus des autres services journalistiques de la SSR, qui englobent notamment les contenus en ligne, le télétexte et les services journalistiques destinés à l’étranger tels que Swissinfo.

Dans quatre des 28 procédures achevées en cours d’année, l’AIEP a constaté une violation du droit (contre 3 l’année précédente). En raison de la violation du principe de la présentation fidèle des événements, elle a admis les plaintes contre un reportage de l’émission « Il Quotidiano » de la Télévision RSI sur le Salon de l’automobile de Genève et contre un reportage de Radio Top sur la fête de rue « Veganmania » à Winterthour. Dans ces reportages des graves reproches ont été émis à l’encontre de personnes qui n’ont pas pu s’exprimer à ce sujet. Le public a été ainsi dans l’impossibilité de se faire sa propre opinion sur ces reportages. L’AIEP a également considéré qu’il n’était pas conforme au principe de la présentation fidèle des événements un reportage critique de « Temps Présent » de la Télévision RTS relatif à un commerce de vin à la lumière de l’« Affaire Giroud ». La décision de l’AIEP a été contestée auprès le Tribunal fédéral et n’est pas encore exécutoire. Enfin, l’AIEP a retenu qu’un reportage du magazine des consommateurs « Kassensturz » de la Télévision SRF diffusé pendant la période précédente les dernières élections fédérales portant l’intérêt des partis à la protection des consommateurs était incompatible avec le principe de pluralité. Les exigences particulières requises lors d‘émissions électorales importantes afin de garantir l’égalité des chances entre les partis et les autres groupements candidats n’ont pas été respectées.

L’AIEP est une commission extraparlementaire de la Confédération. Elle se compose de neuf membres exerçant leur activité à titre accessoire et est présidée par l’avocat grison Vincent Augustin. Dans son traitement des plaintes, l’AIEP doit établir si les contenus d’émissions diffusées de radio et de télévision par un diffuseur suisse ou les contenus des autres services journalistiques de la SSR violent les dispositions relatives au contenu des émissions rédactionnelles (par exemple la présentation fidèle des événements et l’exigence de pluralité, la protection de la jeunesse, le respect des droits fondamentaux). Elle doit également examiner si le refus du diffuseur d’accorder l’accès au programme ou à une autre publication est illicite. Les délibérations de l’AIEP sont en principe publiques et la procédure de plainte est gratuite pour les parties. Les décisions de l’Autorité de plainte peuvent être attaquées auprès du Tribunal fédéral.

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