Initiative contre la construction de minarets : la TSR n’a pas violé le principe de pluralité des opinions

Berne, 09.12.2010 - L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a rejeté une plainte populaire dirigée contre plusieurs émissions de la Télévision Suisse Romande (TSR) relatives à l’initiative contre la construction de minarets. L’AIEP a estimé qu’il n’existait aucune violation des exigences de pluralité des opinions et d’égalité des chances.

La plainte populaire, appuyée par 41 signatures, reprochait principalement au diffuseur de ne pas avoir observé la distance nécessaire vis-à-vis des arguments des initiants dans les diverses émissions ayant couvert la campagne anti-minarets, en violation des principes de pluralité des opinions et de l'égalité des chances garantis par la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Elle critiquait le choix des intervenants dans les émissions-débats de la TSR, notamment celui d'Oskar Freysinger dont la présence répétée aurait offert une tribune libre à l'UDC. Elle estimait par ailleurs que le diffuseur avait contribué à alimenter les peurs des Suisses devant l'Islam en faisant certains amalgames inadmissibles. Enfin, elle était d'avis que le débat aurait dû être beaucoup plus important face à une initiative qui, sous l'angle du droit de la construction respectait la constitution mais qui, à la lumière de la liberté de religion, était totalement discriminatoire.

Selon la jurisprudence de l'AIEP, les programmes pris dans leur intégralité doivent refléter équitablement la pluralité des opinions. Ils ne doivent pas influencer unilatéralement la formation de l'opinion du public en accordant un poids trop important aux positions extrêmes et en rendant uniquement compte des opinions majoritaires en matière de politique ou de société. Les émissions réalisées en période d'élections ou de votations sont délicates car elles sont susceptibles d'influencer la formation de l'opinion politique. Durant cette période sensible, les exigences de diligence journalistique sont particulièrement accrues afin d'éviter des effets de manipulation sur le public. Le diffuseur doit ainsi faire preuve d'une diligence toute particulière dans l'aménagement de ses émissions.

L'examen de l'AIEP s'est limité aux émissions diffusées dans une période de trois mois s'étendant du 29 août au 29 novembre 2009. Vingt-sept émissions étaient ainsi concernées, dont plusieurs émissions « Infrarouge » et de nombreux reportages du « 19:30 ». L'Autorité de plainte a considéré que le diffuseur s'était toujours efforcé de donner la parole aux deux camps opposés et que de nombreux avis avaient pu s'exprimer dans un sens comme dans l'autre. La présence soutenue d'Oskar Freysinger s'expliquait par ses rôles de parlementaire romand et de membre actif du comité d'initiative. Cela étant, des responsables politiques, associatifs ou religieux, notamment au sein des communautés musulmanes de Suisse, avaient pu exposer leurs arguments face à une initiative qu'ils considéraient comme un acte d'hostilité. Les diverses émissions considérées ne s'étaient jamais contentées de présenter la thèse des partisans de l'initiative sans commentaires mais s'étaient au contraire aussi faites échos des contre-arguments. C'est dans ce contexte que le diffuseur avait rendu compte de certaines craintes exprimées en lien avec les minarets, comme l'immigration ou l'intégrisme ; dans la mesure où les défenseurs de l'initiative avaient fait de ces peurs leur cheval de bataille, le diffuseur avait légitimement abordé la question tout en conservant la distance critique nécessaire. Enfin, l'AIEP a estimé que la question de la validité juridique de l'initiative avait été suffisamment développée dans l'ensemble des émissions contestées. S'agissant d'un argument déterminant aux yeux des adversaires à l'initiative, la problématique avait été régulièrement soulevée au sein du programme.

L'AIEP a rejeté la plainte à l'unanimité. Sa décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.

L'AIEP constitue une commission extraparlementaire. Elle se compose de neuf membres dont l'activité est exercée à titre accessoire et est présidée par Roger Blum. L'AIEP détermine, sur plainte, si des émissions de radio ou de télévision violent les dispositions relatives au contenu du droit des programmes ou si l'accès au programme a été refusé en violation du droit.

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