Reportage radiophonique concernant une votation cantonale

21.02.2017

Le reportage de la Radio RTS La Première sur la votation cantonale concernant la réforme de l’imposition des entreprises était conforme au droit des programmes. Notamment, l’AIEP ne pouvait, comme critiqué dans la plainte, constater un unilatéralisme à l’égard du partisan de cette réforme fiscale. La plainte déposée contre le reportage en question a donc été rejetée à l’unanimité.

Décision de l'AIEP b.738

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