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Publicité: le Tribunal fédéral admet la plainte
06.12.2013
06.12.2013 : Le Tribunal fédéral a admis un recours de la Verein gegen Tierfabriken Schweiz VgT contre le refus de la télévision suisse alémanique de diffuser le spot publicitaire « Was das Schweizer Fernsehen totschweigt » et a annulé la décision de l’AIEP. Le Tribunal fédéral relève que la SRG SSR (Société suisse de radiodiffusion et télévision) doit agir en matière de publicité en respectant les droit fondamentaux. Les conditions pour une limitation de la liberté d’expression de la VgT n’existaient pas dans ce cas concret.
Arrêt du Tribunal fédéral dans la cause 2C_1032/2012 du 19 novembre 2013