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Plainte téméraire
07.04.2022
Une plainte est téméraire si une personne saisit de manière répétée l'AIRR avec des demandes motivées de manière similaire et manifestement injustifiées. Dans l’espace de quelques mois, la plaignante a déposé une troisième plainte auprès de l'AIEP avec les mêmes arguments que les deux précédentes plaintes sans fournir de nouvelles explications et sans les signatures nécessaires d'au moins 20 personnes légitimées à agir. En l'espèce, l'AIEP est parvenue à la conclusion qu'elle n'entrait pas en matière sur la plainte et que celle-ci était téméraire, les conditions formelles et essentielles pour interjeter une plainte avaient été totalement ignorées par la plaignante, bien qu’elle en eût pleinement connaissance, et qu'il n'y avait pas d'intérêt public à une décision. Il s'ensuit que les frais de procédure ont été mis à la charge de la plaignante. Elle a été avertie dans une précédente décision que pour les plaintes téméraires les frais de procédure pouvaient être mis à sa charge et que cela pouvait également inclure une plainte interjetée de manière répétée sans les signatures nécessaires.