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Délibérations publiques : Le Tribunal fédéral confirme la décision de l’AIEP
21.10.2021
La loi sur la radio et la télévision prévoit que les délibérations de l'AIEP sont publiques « pour autant qu’aucun intérêt privé digne de protection ne s'y oppose ». Afin de protéger sa vie privée, une personne a demandé que la délibération sur sa plainte contre deux publications de la RTS se déroule à huis clos. Dans une décision incidente, l'AIEP a rejeté cette demande, ce qui a conduit le plaignant à interjeter un recours auprès du Tribunal fédéral. Ce dernier a souligné dans son arrêt, qu'en raison de l'importance du principe de la publicité des débats, les exceptions ne pouvaient être accordées que de manière restrictive. Ce ne serait pas le cas en l’espèce, car le dossier de la cause n’aurait contenu aucune information qui n’était pas publique ou digne de protection. En garantissant que son nom ne serait pas mentionné lors des délibérations, l'AIEP aurait assuré un juste équilibre entre les intérêts privés du plaignant et les intérêts publics. Le caractère public des délibérations assurerait la transparence des activités de l'AIEP. Le Tribunal fédéral a donc rejeté le recours.