Le Tribunal fédéral confirme une décision de non-entrée en matière de l'AIEP

10.09.2013

10.09.2013 : Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de l’AIEP de non entrée en matière sur une plainte. La réclamation a été adressée à l’organe de médiation après l’écoulement du délai de 20 jours. Une missive adressée auparavant au diffuseur demandant une rectification ne représente pas encore une réclamation, laquelle aurait dû être transmise à l’organe de médiation. Déterminant est en particulier le fait que le plaignant était représenté par un avocat.

Arrêt du Tribunal fédéral dans la cause 2C_402/2013 du 20 août 2013

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