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« Kassensturz » : le Tribunal fédéral annule la décision de l’AIEP

20.11.2020

Le 31 janvier 2020, l’AIEP a admis, par cinq voix contre quatre, une plainte contre le reportage  sur la révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance diffusé le 30 avril 2020 par la Télévision SRF dans le cadre du magazine des consommateurs « Kassensturz » (décision b. 827). La SSR a formé un recours contre la décision de l’AIEP devant le Tribunal fédéral. Celui-ci a conclu qu’il n’y avait pas eu violation du principe de la présentation fidèle des événements et a donc admis le recours et annulé la décision de l’AIEP. Le fait que le reportage ne soit pas convaincant à tous égards ne suffit pas, selon la motivation du Tribunal fédéral, à une intervention.

Arrêt 2C_483/2020 du Tribunal fédéral du 28 octobre 2020

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Dernière mise à jour: 05.10.2020