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Cas « Vals » : Le Tribunal fédéral confirme la décision de l’AIEP

14.12.2017

Le reportage du magazine politique « Rundschau » intitulé « Eskalation in Vals » diffusé par la Télévision SRF n’a pas violé le principe de la présentation fidèle des événements. Le Tribunal fédéral est arrivé à cette conclusion et a ainsi confirmé la décision de l’AIEP. Le Tribunal fédéral a certes considéré comme délicat le fait que la modératrice, lors de l’interview avec l’investisseur critiqué, n’avait pas respecté l’accord qu’elle avait convenu à l’avance avec lui. En raison des circonstances concrètes, la Haute Cour a toutefois retenu que ce fait ne représentait pas encore une violation du droit des programmes.

Arrêt du Tribunal fédéral 2 C_406/2007 du 27 novembre 2017

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Dernière mise à jour: 05.10.2020