Archives

Arrêt du Tribunal fédéral

11.11.2016

Comme l'AIEP, le Tribunal fédéral également retient que le reportage « Seeufer für alle », diffusé dans le quadre de l'émission « Rundschau » de la Télévision SRF, a respecté le principe de la présentation fidèle des événements.

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_383/2016 du 20 octobre 2016

retour

Début de la page

Dernière mise à jour: 05.10.2020